conditions générales de ventes
Préambule
Les conditions générales de vente régissent l'accord de toutes les ventes réalisées par le vendeur sur le site Internet FAI France-Alarme-Installation.com et l'acheteur internaute, toute commande est soumise à validation des conditions générales de vente, cette validation des conditions générales de vente engage complétement l'acheteur auprès du vendeur et inversement, les conditions générales de vente peuvent être modifiés à n'importe quel moment sans préavis.
ARTICLE n°1: Prix
Tous les prix indiqués sur le site FAI France-Alarme-Installation.com sont exprimés en Euros TTC ( toutes taxes comprises) hors frais de livraison et d'installations pour les alarmes, seul les paiements en euros sont acceptés, les règlements peuvent se faire par carte Bancaire, chèque, par virement bancaire ou mandat administratif.
Les articles sont expédiés uniquement et seulement après le règlement intégral de l'ensemble des produits commandés, le paiement par carte bancaire est quasi instantané est sauf cas contraire de la banque permet l'envoi des marchandise aussitôt.
Le prix retenu est celui validé au moment du processus et de la validation de la commande, FAI-France-Alarme- Installation.com se réserve le droit de modifier le contenu du site ainsi que les tarifs du site à n'importe quel moment.
Conformément à la législation en vigueur, le taux de TVA réduit à 10% ne peut être pratiqué que sur le matériel vendu uniquement lorsqu'il est installé par nous même, tout produit acheté sans installation ne peux pas bénéficier de ce taux de TVA réduit à 10%, et ce sur des habitations de plus de 2 ans, l'installation bénéficie aussi de ce taux de TVA 10% réduit,toute installation sur une habitation de moins de 2 ans ne peut pas prétendre au taux réduit à 10%, une attestation de travaux signée vous sera demandée, n'hésitez pas à nous appeler pour tout renseignement au 01 30 98 91 01, au 06 09 81 54 16 ou par mail à : info@alarme78.com.
ARTICLE n°2: Commande
La validation d'une commande est soumise à la l'acceptation pleine et entière des conditions générales de vente, vous ne pouvez pas valider une commande sans cette validation et acceptation.
Vous pouvez régler vos commandes par carte bancaire, carte bleue, mastercard, visa, e carte bleue, Paypal ( vous n'avez pas besoin de compte Paypal), chèque, virement ou mandat administratif.
Les paiements par carte bleue sont sécurisés et cryptés par le protocole SSL et nous ne connaissons à aucun moment du processus des données bancaires vous concernant.
Règlement par chèque à l'ordre de
France Alarme Installation, 7 rue Maurice Poncelet, 78270, Bonnières sur seine
Pour toute autre demande, nous contacter au 01 30 98 91 01 ou au 06 09 81 54 16 ou par mail: info@alarme78.com.
ARTICLE n°3: Délai de rétractation
Conformément à la loi n°2005-841 du code de la consommation, l'acheteur dispose d'un droit de rétractation de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation sans pénalités ni motifs à justifier.
Les frais de retours sont à la charge de l'acheteur, les produits doivent être retourné dans l'état d'origine et d'emballage, neuf, complet, tout article retourné déballé ou dégradé ne sera repris.
Le remboursement sera effectué par virement bancaire ou tout autre moyen de paiement dans un délai de 14 jours.
ARTICLE n°4: Garantie
La garantie effectué par France-Alarme-Installation.com est la garantie contractuelle des fabricant des produits vendus, France-Alarme-Installation.com est considéré comme revendeur des produits.
Tout produit avant d’être retourné par l'acheteur devra faire impérativement une demande de retour, les produits garantis seront échangés, réparés ou remboursés en fonction du fabricant gérant la garantie, aucun produit ne peux être retourné pour cause d'incapacité de l'acheteur d'installer, régler ou utiliser le produit acheté, aucune reprise pour ce motif ne sera acceptée, aucun retour de produit déballé n'est accepté.
Batteries: Exceptionnellement, France-Alarme-Installation.com garanti ses batteries 6 mois à compter de la date de la Facturation, la date de fabrication indiquée sur les batteries ne constitue qu'une indication pour l'acheteur et ne remet pas en cause la bonne utilisation et la garantie de celles ci, Aucun refus par rapport à cette date de fabrication ne sera acceptée, la conservation des batteries Lithium est de plus de 10 ans pour une décharge de moins de 1% par an, vous pouvez même stocker sans problème.
La garantie concernant la main d’œuvre et les déplacements concernant les installations de systèmes d'alarme est de 1 an à compter du jour de l'installation.
ARTICLE n°5: Livraison
Les articles sont expédiés à l'adresse indiquée sur le compte client lors de l'enregistrement de votre commande, France-Alarme-Installation.com ne peut être tenu pour responsable d'une erreur de livraison, suite à une erreur d'adresse sur votre compte client y compris si le colis est perdu.
Batteries: Toutes les batteries sont en stock en permanence et sont expédiées le jour même de votre commande si celle ci est validée avant 12h00 en colissimo suivi 48h00 ou en lettre suivi pour la France et en recommandé ou envoi simple pour tous les pays de la zone Euro.
Le tarif forfaitaire est de 6,95 Euros pour les envois vers la France, et 9.90 pour les envois vers l'Europe, les frais d'envois sont offerts à partir de 69.00 Euros de commande.
FAI France-Alarme-Installation.com ne peut être tenu pour responsable des retards de livraison, en cas de réception de colis défectueux, ouvert, produits manquant ou cassés, devra faire obligatoirement une réclamation auprès du transporteur sous 24h00 par écrit et d'en tenir informé France-Alarme-Installation.com, aucune commande ne sera ré envoyée ou rembourser entièrement ou partiellement sans réclamation de votre part.
Alarmes: Nous réalisons les études et vérifications nécessaires et réalisons les installations d'alarme en général sous 10 jours après la validation de votre commande.
ARTICLE n°6: Paiement
Les paiements se font au moment du processus de commande directement sur le site sécurisé PAYPAL ou Payplug pour les paiements par carte bancaire, carte bleue, mastercard, visa, ou autres, aucun compte Paypal n'est nécessaire pour le paiement par carte bancaire.
A aucun moment France-Alarme-Installation.com n'a connaissance de vos informations et coordonnées bancaires, les transactions se font sur un serveur crypté par un protocole SSL directement sur le site PAYPAL ou Payplug.
Vous pouvez effectuer vos règlements par chèque, virement, ou mandat administratif à l'adresse indiquée ci dessous.
France Alarme Installation, 7 rue Maurice Poncelet, 78270, Bonnières sur seine.
ARTICLE n°7: Droit applicable
Les conditions générales de vente ci dessus sont régies pas la loi Française, en cas de litige, l'acheteur et le vendeur auront la possibilité de trouver un accord à l'amiable, dans le cas ou aucun accord ne satisfait les 2 parties, seul le tribunal de Versailles est déclaré compétant.
ARTICLE n°8: Droit de propriété
France-Alarme-Installation.com conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit de rectification et d'opposition de vos informations personnelles, nous ne vendons jamais nos fichiers à aucune entreprise notamment à des fins de prospection.
ARTICLE n°9: Réserve de propriété
France-Alarme-Installation.com conformément à la loi du 12 mai 1980, reste complètement propriétaire jusqu'au paiement intégral des marchandises.
A défaut de règlement, France-Alarme-Installation.com pourra reprendre la totalité des marchandises par n'importe quel moyen légal à sa convenance, une pénalité au taux d’intérêt légal au moment du litige seront appliqués.